Le président de la Communauté de Communes adresse une lettre ouverte au président de la république

M. Le Président de la République

                                                                                                 Palais de l’Elysée

                                                                                                 55 Rue du Faubourg Saint-Honoré

                                                                                                 75008 PARIS

                                                                                               

  A Cluny,

Le 09 Juin 2017

Objet : Situation financière des collectivités locales rurales

Monsieur le Président de la République,  

Au moment où débute votre mandat, il m’apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur le potentiel considérable que les territoires ruraux représentent pour l’avenir de notre pays et de l’Europe, mais aussi sur les difficultés que rencontrent les intercommunalités rurales, pour faire face aux responsabilités que le législateur leur a progressivement confiées.

La communauté de communes du‎ Clunisois, que je préside, est à cet égard emblématique : elle fédère 42 communes, où vivent 13.750 habitants, sur une superficie de 430 km2. Cluny, ville centre, compte 5.000 habitants. La population moyenne des 41 autres communes est de 200 h par commune. Il s’agit donc d’un territoire authentiquement rural, dont la densité est le quart de celle de la France et dont le niveau de revenu par habitant est fort modeste.

En dehors de la ville centre, et des quelques groupes scolaires qui maillent notre territoire, aucun autre service public national, régional ou départemental n'est présent dans notre communauté, qui doit donc faire face par elle-même aux besoins en services publics de proximité : emploi, insertion, services aux familles et aux seniors, activités péri-éducatives, instruction des documents d’urbanisme, équipements sportifs, sociaux et culturels, enseignement de la musique et de la danse,  transports scolaires et transport à la demande, liaisons numériques en très haut débit, médiation numérique, maison des services au public, développement économique, valorisation de la filière bois-forêt, lutte contre la précarité énergétique (nous sommes « territoire à énergie positive pour la croissance verte), préservation de l'environnement et de la biodiversité, ‎traitement des déchets, soutien au tourisme, etc. (cf. quelques indicateurs en annexe 1).

Les 450 élus de nos communes ne ménagent pas leurs efforts, à l'écoute de nos concitoyens, dans des conditions de quasi-bénévolat : l'indemnité nette des membres du bureau communautaire (président et vice-président.e.s) est inférieure à 200 € par mois.

Le budget de fonctionnement de la communauté de communes  est aujourd’hui inférieur à  10 M€. Le budget d’investissement est d’environ 5 M€. Un quart du budget communautaire de fonctionnement est reversé par la communauté aux communes membres, avec lesquelles elle a signé un pacte de solidarité budgétaire. Une ‎autre partie importante du budget de fonctionnement est consacrée à la collecte, au recyclage et au traitement des déchets ménagers. Le reste, soit moins de 5 M€, finance l’action du service public communautaire sur le territoire.

L’État apporte jusqu’à présent son soutien à l’action des intercommunalités, et ce sous trois formes :  

  • la dotation générale de fonctionnement (DGF),
  • le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
  • le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR).

En 2014, alors que la communauté du Clunisois ne comptait encore que 36 communes et 12.000 habitants, la somme de ces trois composantes du soutien national pour la communauté du Clunisois s’élevait à  183 095 €.

En 2017, alors que la communauté est élargie depuis le 1er janvier, le total des trois composantes du soutien national est devenu négatif :  – 79 372 €.

Ainsi, en 4 ans, alors que le revenu moyen sur notre territoire est toujours aussi modeste (les communes qui nous ont rejoint sont tout autant dépourvues de ressources que celles qui étaient déjà membres), le soutien budgétaire national, qui était déjà faible en 2014, a entièrement disparu, pour se transformer en un prélèvement net sur notre communauté : il nous est davantage repris par le FNGIR qu’il ne nous est apporté par la DGF et le FPIC (cf. tableau en annexe 2).

A cela s’ajoute une autre difficulté : en 2009, lors de la réforme de la « part-salaire » de la taxe professionnelle, l'engagement de compensation de l’État (CPS), en consolidé sur le territoire actuel, s’élevait à plus de 415 000 € (communes + intercommunalité). En 2017, le montant effectivement compensé par l’État n’est plus que de 302 000 €, c’est-à-dire inférieur à ce que notre communauté reverse à ce titre aux communes (363 000 €).

En définitive, non seulement l’intercommunalité du Clunisois ne reçoit plus aucun soutien budgétaire de niveau national pour faire fonctionner ses services publics, mais elle subit une double ponction sur ses recettes :

  • compensation par l’Etat de « part-salaire » à reverser aux communes, inférieure à ce qui est reversé effectivement par la communauté aux communes,
  • et reversement de FNGIR par la communauté au Trésor public, pour un montant supérieur à ce qui est globalement reçu par la communauté en DGF et FPIC.

Pour faire face à ses charges de fonctionnement et aux prélèvements dont elle est l’objet, notre communauté a donc dorénavant pour seules ressources :

  • le produit des services dont elle est prestataire, lorsque ceux-ci donnent lieu à tarification auprès des usagers,
  • les subventions de fonctionnement qu’elle parvient à obtenir auprès de financeurs comme la Caisse d’allocations familiales, le Département, la Région et l’Union européenne,
  • et la fiscalité (en milieu rural, les grandes entreprises étant rares, le produit de la fiscalité professionnelle est très limité : l’effort fiscal est donc très principalement porté par les ménages).

N'ayant eu aucune simulation par les services de l’État des conséquences budgétaire qu’aurait la recomposition du périmètre induit par l'application de la loi NOTRe, nous n'avons été informés du montant du prélèvement net opéré par l’État que début avril ; dans ce contexte, le conseil communautaire a dû, in fine, augmenter de 11 % les taux de fiscalité sur les ménages.

Le 15 mai 2017, nous avons jugé urgent d’appeler l’attention de M. le Préfet de Saône-et-Loire sur cette conséquence regrettable de règles absconses et inadaptées. M. le Préfet en a pris acte, mais nous a annoncé, à l’occasion de cette rencontre, que notre territoire ne bénéficierait dorénavant plus non plus du régime de « zone de revitalisation rurale (ZRR) ».

Nous voulons vous alerter sur ce que nous ressentons dans les territoires ruraux, comme une forme de relégation. Nous vous demandons donc d’accorder votre attention personnelle à ce que :

  • de façon générale, les intercommunalités, les communes rurales, et leurs habitants soient traités avec dignité et équité, à la mesure du rôle qu’ils ont à jouer pour l’avenir du pays ;
  • que soient repensées les règles nationales pour le calcul du soutien budgétaire en fonctionnement, afin de redonner la capacité aux intercommunalités et communes rurales de prendre leur avenir en main, dans le respect du principe d’auto-administration : ce principe ne nous semble pas respecté lorsque :
    • nos budgets sont l’objet de prélèvements obérant notre capacité à répondre aux besoins de nos habitants,
    • et lorsque risquent de disparaître les derniers leviers de financement dont nous disposons,
  • que soit revu, à très court terme, le calcul conduisant à un double prélèvement net sur le budget de fonctionnement de la communauté du Clunisois.

Nous serions très heureux de vous rencontrer ou de vous accueillir en Clunisois, pour vous faire part, au-delà de ces quelques lignes, de nos préoccupations, mais aussi de nos réalisations et de nos projets.

Dans cette attente, je vous adresse, Monsieur le Président de la République, mes salutations respectueuses ainsi que celles des citoyens de notre communauté.

 

Le Président,

             Jean-Luc DELPEUCH

 

P.J. : 2

Copie pour information à M. le Ministre de la cohésion des territoires

le Préfet de Saône et Loire

statistiques de fréquentation 2016-2017 des services communautaires

Voici quelques indicateurs pour illustrer l’activité de service public de la com com du Clunisois destinée aux familles, à l’éducation, au transport, à l’emploi et l’économie, l’environnement et l’énergie en 2016 et début 2017.

Pour les familles :

  • le relais des assistant.e.s maternel.le.s travaille avec 59 professionnels en réseau et a assuré 421 conseils aux familles sur les premiers mois de l’année 2017,

  • le multi-accueil (crèche et halte-garderie) a été fréquenté par 67 familles du Clunisois sur ses trois premiers mois d’activité en 2017,

  • le nombre des familles du Clunisois ayant bénéficié de l’accueil des centres de loisirs a été en 2016 :

    • à La Guiche (le Mistigri) : 21 familles,

    • à Salornay : 73 familles,

    • et à Cluny (la Marelle) : 504 familles,

  • depuis quelques mois sur 2017, le collectif de parentalité est d’ores et déjà fréquenté par plus d’une centaine de familles du Clunisois.

Au global, ce sont environ 1200 familles du Clunisois qui bénéficient des services de la com com pour l’enfance et à la jeunesse, habitants de la ville de Cluny (45%) et habitants des 41 autres communes du territoire (à 55%).

Le transport scolaire bénéficie à 306 enfants (en quasi totalité habitant hors de la commune de Cluny), les activités péri-éducatives sont organisées pour 467 enfants de maternelle et primaire dans 23 classes et 15 écoles. Le coût annuel par enfant transporté est de 1000 €.

351 élèves (enfants, adolescents et adultes) sont inscrits à l’école de musique et de danse (dont 46 % habitent à Cluny et 54 % hors Cluny).

En 2016, on a dénombré au total 22 039 entrées à la piscine couverte de La Guiche, (dont 9 378 en ouverture grand public, 6 578 pour des activités spécifiques, 633 en centre de loisirs et 5 450 scolaires). Les enfants des écoles de la com com ont bénéficié de 126 séances d’apprentissage de la natation.

En 2016 toujours, la maison des services au public et son relais itinérant ont recueilli et traité 4358 sollicitations des habitants du territoire, dont 1 801 au service emploi, 2 557 au relais services publics, et 159 à l’espace cyber. Le transport à la demande a assuré 1 241 déplacements à travers la com com. Le « point mobilité » a mis des véhicules à disposition sur 505 journées.

L’office de tourisme, créateur de développement économique sur le territoire est soutenu chaque année par la com com à hauteur de 260.000 €.

La charte forestière a permis la création de 5,5 km de routes forestières et pistes de débardage, Natura 2000 a permis la signature de 211 contrats pour les exploitations agricoles, le territoire à énergie positive a mobilisé 53 adultes et 48 enfants de 33 familles dans le défi des familles à énergie positive ; 230 autres habitants du Clunisois ont bénéficié d’une sensibilisation en matière de sobriété énergétique, 125 familles à revenus modestes ont bénéficié d’ampoules à basse consommation, 67 habitants sont engagés dans le collectif de covoiturage en Clunisois, et 7 communes bénéficient d’une participation financière du programme « Territoire à énergie positive » pour la rénovation thermique ou écologique de leur

 

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